Objet
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre SOEUR et l’utilisateur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
Commande
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente ainsi que des conditions générales de vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
SOEUR s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, SOEUR s’engage à en informer l’utilisateur.
Tarifs, paiement et facturation
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, sauf pays hors Union Européenne. Ces prix s’entendent hors participation aux frais de traitement (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Tout changement de taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Après cette date, ils sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client passée. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être crées ou modifiés, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site de SOEUR.
Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles.
Le prix définitif facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande.
Le paiement s’effectue par carte bancaire portant le sigle Visa, Eurocard, Mastercard ou American Express. Vous pouvez également payer via PayPal. Votre compte bancaire sera débité à validation de votre commande. Sachant qu’il y a toujours un délai de la part des banques, la validation de paiement peut parfois prendre un jour, à compter de la validation de la commande. La facture du produit sera insérée dans le colis contenant le produit commandé.
Garanties et litiges
Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. L’utilisateur bénéficie en outre d’une garantie lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux conformément aux articles L 211-4 et suivants du code de la consommation. L’utilisateur est donc invité à se reporter à ses textes s’il désire avoir plus de précision sur ces garanties légales.
Tous les litiges concernant une vente conclue en application des conditions générales de vente pourraient – concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences, leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client – être soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
En cas de contestation, le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle afin de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet www.cm2c.net .
Réclamations : À la réception des articles, le client doit immédiatement vérifier l’état et la conformité des articles par rapport à la commande, notamment la qualité et la quantité des articles et leurs caractéristiques. Si les articles ne sont pas conformes à la commande ou détériorés, le client doit formuler des réserves et réclamations auprès du transporteur ou refuser la livraison si le colis est ouvert ou détérioré, et adresser ses réclamations par email à l’adresse [email protected] dans les 15 (quinze) jours suivant la livraison. Le client doit alors préciser et justifier de manière exhaustive les motifs de réclamation. Aucune réclamation ne sera prise en compte si l’utilisation des articles est jugée disproportionnée. Aucun retour spontané, sans accord de Soeur, ne sera accepté, sauf cas d’exercice du droit de rétractation.
Garantie légale : Les articles vendus sont également couverts par la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-13 du code de la consommation et par la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. Conformément aux dispositions de l’article L. 217-15 du code de la consommation, les articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 du code de la consommation ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’Article 1648 du code civil sont ci-après intégralement reproduits.
Article L. 217-4 du code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 217-5 du code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»
Article L. 217-12 du code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1° du code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Hors les cas prévus dans les présentes CGV, les articles vendus ne sont ni repris ni échangés.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur:
- bénéficie d’un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du bien pour agir;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’Article L. 217-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 (vingt-quatre) mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’Article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’Article 1644 du code civil.